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Débat public

La loi de “moralisation”, une loi liberticide

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Ce gouvernement qui s’est fait élire pour nous protéger d’une très hypothètique menace d’extrême-droite sombre avec cette loi dans une dérive démagogique et liberticide. On avait beaucoup parlé durant la campagne électorale de “moralisation”, mesure censée s’incarner dans l’obligation d’un casier judiciaire vierge pour tout candidat. Mesure faite pour plaire au bon peuple, mais en fait totalement liberticide et anti-constitutionnelle, comme le rappelle Régis de Castelnau. Le principe de la condamnation pénale est la réparation du tort fait à la société. Cette peine est prononcée publiquement et connaissable de tous. L’inéligibilité, en droit est une peine accessoire qui doit être prononcée par un juge après une procédure publique et contradictoire, les droits de la défense étant respectés. On ne peut condamner à vie un citoyen à l’inéligibilité, qui est un droit fondamental, sur la base d’une extension administrative de la peine principale. Le casier judiciaire vierge est exigé pour exercer des professions dont le nombre est délimité en raison des particularités même de ces professions, et non en application d’un principe général qui banirait à vie de l’exercice d’un droit fondamental. Quand au bon peuple, de quelle autorité supérieure pourrait-on l’empêcher d’élire un voleur ou un maquereau?

Mais ce n’est pas le plus grave: le plus grave c’est cet amendement adopté sous la pression de la LICRA (qui n’a plus rien à voir, et depuis longtemps, avec la lutte contre le racisme et l’antisémitisme), une de ces nombreuses ligues de vertu qui vous intentent un procés en diffamation pour un propos qu’elles jugeront “raciste” ou quelque machinphobe. Nous sommes entrés à plein dans la cage aux phobes, selon l’expression du regretté Philippe Muray. Les condamnations pour injures publiques sont des concdmanations pénales, donc si vous êtes condamané à verser des dommages et intérets à une ligue de vertu pour quelque propos qu’elle aura jugé malséant, vous ne serez plus éligible pendant dix ans. Banni de la société!

Cette loi n’a rien à voir avec la morale, c’est de la moraline, ce concept forgé par Nietzsche pour désigner l’hypocrisie religieuse de la bourgeoisie.

Mon honorable collègue Anne-Marie le Pourhiet fait le point sur cette loi liberticide.

CR


 

FIGAROVOX/ENTRETIEN – Pour le professeur de droit constitutionnel, certains volets de la loi actuellement en débat à l’Assemblée menacent la liberté d’expression.

Anne-Marie Le Pourhiet est vice-présidente de l’Association française de droit constitutionnel et professeur à l’université de Rennes-I.

LE FIGARO. – La loi de moralisation n’est-elle pas légitime dans un contexte de défiance grandissante à l’égard du politique?

Anne-Marie LE POURHIET. -Ce projet de loi parfaitement démagogique est destiné à donner des gages de probité à un gouvernement et une majorité entachés par les affaires Bayrou et Ferrand. L’interdiction des emplois familiaux relève de la réaction épidermique et populiste. Il me semble que ce qui était reproché à Penelope Fillon, c’était la fictivité de son emploi, pas son caractère familial. Au nom de quoi y aurait-il une présomption d’incompétence du fait d’un lien familial? D’autant que cela avantage les relations officieuses (maîtresses, amants) aux dépens des liens consacrés institutionnellement. L’incompétence accablante de nombreux députés LREM me paraît plus scandaleuse que le fait de recruter son conjoint ou son neveu comme attaché parlementaire. On ferait mieux de faire passer des tests de culture générale et de droit constitutionnel aux candidats à la députation que d’exiger leur extrait de casier judiciaire.

LE FIGARO. – L’une des mesures adoptées par les députés prévoit d’étendre le principe de l’inéligibilité aux personnes condamnées pour racisme, antisémitisme ou homophobie. Est-ce une bonne chose?

Anne-Marie LE POURHIET. – Toute personne sceptique qui critique ou émet un jugement de valeur sur des mœurs, des comportements, des cultures ou des croyances est immédiatement considérée comme coupable du délit de «phobie». Cet amendement n’est qu’une nouvelle étape dans la tyrannie des minorités. Non seulement nous vivons dans une société bâillonnée où l’on ne peut déjà plus critiquer un individu ni un groupe sans risquer de se faire traîner en correctionnelle par des associations de militants vindicatifs et sectaires, mais ceux-ci voudraient en outre que les personnes condamnées sur le fondement de lois scélérates extorquées à un législateur complaisant soient interdites d’exercer un mandat public.

LE FIGARO. – Dans l’intitulé de l’amendement, il est affirmé que ces délits «portent atteinte aux valeurs républicaines qu’un élu se doit de partager». Ces «valeurs républicaines» ont-elles un contenu juridique?

Anne-Marie LE POURHIET. – Les «valeurs républicaines» sont aujourd’hui invoquées à tort et à travers pour justifier n’importe quoi. Avoir été condamné pour «propos sexistes» ou bien être hostile au mariage pour tous ou à l’ouverture des frontières sera bientôt considéré comme «antirépublicain»! Il me semble que l’une des valeurs cardinales de la Révolution française est justement la liberté d’expression, qui ne consiste sûrement pas à formuler seulement des opinions bienveillantes!

Les valeurs républicaines, historiquement, ce sont la laïcité, l’unité de la Nation et l’égalité des citoyens devant la loi. Le b.a.-ba de la Révolution française, c’est le refus des droits des groupes et des corporations au profit des droits de l’individu libre de toute appartenance. Le multiculturalisme normatif est directement contraire aux valeurs républicaines et le droit pénal prend le chemin inverse des principes républicains en sanctionnant systématiquement les offenses aux communautés. Cela a commencé en 1972 avec la loi Pleven très mal rédigée, puis le mouvement s’est accéléré à partir des années 1980 avec la multiplication des catégories protégées et surtout l’habilitation des associations militantes à se constituer partie civile pour les délits de presse. On a ainsi privatisé l’action publique et soumis les médias, les intellectuels et les citoyens à la menace permanente de censure et de procès pour délits d’opinion.

LE FIGARO. – L’antiracisme militant établit un continuum entre violence verbale et symbolique et passage à l’acte. N’est-ce pas problématique d’un point de vue juridique?

Anne-Marie LE POURHIET. – C’est insensé. Ce n’est pas parce que je trouve gênante la mendicité de certains Roms sur les trottoirs que je vais me mettre à les agresser. Le Christ peut sans doute dire à ses ouailles «Aimez-vous les uns les autres», mais un législateur républicain et libéral ne peut pas interdire aux citoyens de ne «pas aimer» tel individu, tel groupe, telle religion, tel comportement ou telle culture. On ne peut pas interdire aux gens de porter un jugement de valeur sur les mœurs d’autrui, ni de hiérarchiser les comportements. Chacun a le droit de penser ce qu’il veut et de dire ce qu’il pense. Le problème est que les «groupes d’oppression» (selon l’expression de Philippe Muray) ont obtenu la multiplication de lois pénales tendant à réprimer ce qu’ils appellent des «phobies». On veut nous forcer à apprécier le foulard islamique et le burkini, nous obliger à approuver le mariage gay, nous contraindre à accueillir avec le sourire des milliers de migrants, nous imposer de regarder les Jeux paralympiques et d’admirer le football féminin. Nous sommes sommés de considérer que tout est équivalent (au sens étymologique d’égale valeur) au nom de la «non-discrimination». Et pour être bien sûr que nos assemblées politiques ne comporteront que des moutons dociles bêlant dans le sens du «progrès», on va rendre inéligibles tous les condamnés pour cause de «mal-pensance».

LE FIGARO. – Assiste-t-on à un retour du «politiquement correct»?

Anne-Marie LE POURHIET. – Un «retour»? Cela fait près de trente ans que nous nous enfonçons dans la dictature politiquement correcte. L’arsenal répressif ne cesse de s’alourdir, sans compter la multiplication des officines parallèles chargées de nous mettre au pas (CSA, Défenseur des droits, Commission consultative des droits de l’homme, haute autorité de ci, observatoire de ça…) et les insupportables instances prêchi-prêcha du Conseil de l’Europe. Nous croulons sous les normes de contrôle social et les institutions de censure. Et nous avons même le droit à des pétitions sur les réseaux sociaux tendant, par exemple, à faire retirer l’attribution d’un prix à un auteur au motif qu’il serait contre le mariage gay et donc «homophobe» ou à faire sanctionner une chaîne de télévision pour avoir laissé passer dans un jeu une séquence «stigmatisante pour les malades mentaux»! Le premier réflexe face aux imperfections de la société est l’interdiction. Désormais tout conflit, tout désaccord doit se terminer au tribunal. Au lieu de laisser s’exprimer le pluralisme et la contradiction particulièrement chère aux juristes (audi alteram partem = écoute l’autre partie), l’on ne songe qu’à faire taire la dissidence.

LE FIGARO. – La France devient-elle l’une des démocraties les plus répressives en matière de liberté d’expression?

Anne-Marie LE POURHIET. – Si les États-Unis ont été précurseurs en matière de «politiquement correct», le 1er amendement à la Constitution de Philadelphie et la jurisprudence pointilleuse de la Cour suprême protègent efficacement les citoyens américains contre toute répression pénale de la liberté d’opinion. Chez nous, même le Conseil constitutionnel a renoncé à protéger la liberté d’expression. Hormis le délit de négation des «génocides reconnus par la loi», il a laissé passer toutes les lois liberticides. La liberté et le pluralisme sont en train de disparaître du pays de Voltaire. C’est irrespirable.

LE FIGARO. – Diriez-vous avec Alain Finkielkraut que «l’antiracisme est le communisme du XXIe siècle»?

Anne-Marie LE POURHIET. – Oui! «Tout anticommuniste est un chien», disait Sartre, tout antiprogressiste l’est désormais. Ce qui me frappe surtout, c’est la tétanie dans laquelle est plongé l’ensemble de l’élite politique et médiatique. Plus personne n’ose dire que le roi est nu, c’est le début de la soumission.

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