L'enfumage de la loi sur la régulation des activités bancaires - Site de Claude Rochet

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Analyse économique

L’enfumage de la loi sur la régulation des activités bancaires

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snoopyGaël Giraud est un des économistes en pointe pour dénoncer l’imposture de la loi de réforme bancaire présenté par les socialistes, qui n’est qu’un enfumage qui préserve encore et toujours les privilèges exorbitants des banques aux dépens de l’économie réelle.

Lors d’une réunion du Cercle Nation et République le 27 février il a fait un tour d’horizon de la situation des banques dans l’économie française

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Les banques françaises sont-elles en aussi bonne santé qu’on le dit ?

Depuis 2008, le Crédit Agricole perd 6 milliards d’euros, DEXIA en perd 12 avec 85 milliards en garantie de l’Etat. La Société Générale a été sauvée en 2008 par l’apport de 12 milliards de $ du Trésor américain via le renflouement d’AIG. Elle a donc été sauvée par le contribuable américain. NATIXIS a été sauvée par sa fusion avec BPCE qui a apporté ses dépôts en garantie. En 2008, 320 milliards en garantie, et création SFEF pour apporter des liquidités aux grands groupes par l’émission de dette BCE avec garantie d’Etat.

L’Etat reste au premier rang. La SFEF n’est pas une banque publique, donc ne peut émettre de la dette BCE, si elle est privée pourquoi pourrait-elle bénéficier d’une garantie de 1° rang ? Elle n’est devenue banque publique qu’en 2009. Elle a prêté 77 milliards aux banques françaises. Elle a coûté aux Français 13 milliards qui viennent s’ajouter à la dette publique (2008).

Sans l’aide de l’Etat toutes les banques étaient en faillite en 2008. Dès 2009 elles faisaient du profit. Pourquoi ? En décembre 2008, les dirigeants des grandes banques ont fait un pèlerinage à Londres à l’IASB (International Accounting Standards Board) auquel la Commission européenne a délégué la normalisation. Décision : la fair value est la valeur de marché. Les taches solaires entrent dans le bilan des banques. Les banques ont obtenu que l’IASB – un organisme « indépendant » définissant les normes comptables IFRS – autorise les banques à ne plus valoriser ces actifs à la valeur de marché (donc nulle) mais à une valeur théorique non nulle, non vérifiable en pratique. Les actifs pourris sont toujours au bilan mais ne les détériore plus. Pas besoin de bad bank !

La France a 4 banques à risque systémique, sur 8 au total en Europe.

Les initiatives législatives en cours

Loi Volcker : interdiction du trading pour fonds propres. Le principe est qu’une banque est au service de ses clients et ne joue pas poue elle-même. En pratique, cela est impossible à identifier. La loi ne pourra pas être appliquée faute de pouvoir définir les critères.

Les projets européens : la filialisation des activités. On identifie les activités à filialiser en étanchéifiant. Les activités risquées sont du côté de la filiale. Le rapport Vickers opte pour mettre dans une filiale les dépôts et crédits. Le rapport Liikannen fait le contraire. Lorsque la filiale fait faillite, que se passe-t-il? AIG a été mise en faillite par une micro-filiale sous le contrôle de la Banque de France (par un effet de levier de 50). Les banques islandaises avaient accumulé 7 fois le PIB du pays.

Comment sécuriser le système ? Le rapport Vickers prévoit d’être opérationnel en 2019. La France et l’Allemagne vont adopter le rapport Likannen, mais on ne sait pas définir ce qu’est une activité dangereuse et on ne sait pas plus quoi faire en cas de faillite bancaire.

Le projet de loi français :

En théorie, il sépare. Qu’est-ce qu’une activité bancaire utile ? Officiellement, celle d’un client. Mais les prêts à des fonds spéculatifs ne sont pas socialement utiles et ne doivent pas bénéficier de la garantie de l’Etat. L’actif bancaire de BNP est égal à l’actif français. Le total des actifs est 200% du PIB français. Goldman Sachs est moins menaçant pour l’économie américaine.

Avec ce critère toutes les activités sont utiles, sauf le trading pour fonds propres. Mais on sait que l’on ne peut pas l’identifier, donc cette interdiction ne sert à rien.

Les activités spécifiques à filialiser : Les prêts aux fonds spéculatifs ne sont pas nécessaires au financement de l’économie, contrairement à ce que prétendent les banques.

Une banque peut créer de la monnaie, pas un fonds spéculatif. Or, le principe même de la croissance économique suppose la création de monnaie.

Il n’y a pas inflation quand il y a création monétaire, mais quand on crée de la monnaie sans contrepartie réelle. Le taux d’intérêt mesure la croissance escomptée de la richesse. Un fonds spéculatif ne se pose jamais cette question, et ne sert à rien contrairement à ce que disent ceux qui prétendent qu’ils sont essentiels.

Le trading haute fréquence : On peut en mesurer le développement par le coût énergétique du mètre de cable !! Une progression de 70% aux US, de 50% en Europe. C’est une activité économiquement inutile car la valeur d’une entreprise ne change pas en une micro seconde. La perte de contrôle des ordinateurs qui s’emballent a provoqué  un crack le 6 mai 2010.

Le projet de loi prévoit d’introduire ½ seconde, sauf en cas de « tenue de marché » (market making). En soi ce n’est pas une activité spéculative mais un service rendu pour cotation en continu. Mais 95% du THF est enregistré en tenue de marché !

Pour Frédéric Oudéa, seuls 3 à 5% de 15% des activités des banques (soit 0,75%) sont impactés par la loi ! Amendement Baumel : on ne considère comme tenue de marché que sur les faibles spreads avec temps suffisamment long. Mais les banques ne font pas de tenue de marché par mauvais temps ! L’amendement proposé par Laurent Baumel (PS) est purement cosmétique !

L’amendement de Karine Berger (PS): Filialiser toues les activités de tenue de marché au-delà d’un certain seuil à fixer par Bercy et par établissement – ce qu’elle appelle emphatiquement “la paire de ciseaux” -, autrement-dit, la porte ouverte aux lobbys bancaires bien implantés à Bercy.

Bref, la loi portée par les socialistes revient, selon Gaël Giraud, à interdire aux bateaux de circuler sur les trottoirs et elle ne sert à rien… hormis sa fonction d’enfumage.

Comment cantonner les activités de la filiale ?

La maison mère ne peut exposer plus de 10% de ses FP sur ses contreparties (accords Bâle 3). Le Projet demande que les filiales soient considérées comme contreparties. Mais cela n’existe pas dans les statuts de la BdF. Or, la filiale peut mettre en jeu 25% de sa maison mère, donc il n’y a pas de cantonnement. Le seuil de 10% n’existe pas.

Que fait on en cas de faillite ?

Renforcer les pouvoirs de l’autorité de contrôle (ACP) qui peut limoger un PdG de banque. Ces décisions doivent être prises en 48H00. Loi : obligation de rédiger des testaments bancaires + conseil de résolution où le Directeur du Trésor et le Gouverneur de la BdF ont la majorité. La BdF sera le créancier principal de la banque en faillite. Les banques françaises sont le 3° emprunteurs après l’Espagne et l’Italie (230 milliards en 2012). Laisser tomber, renflouer ou faire appel au contribuable ? Mais les créanciers seniors ne sont pas sollicités ! Aux Pays Bas,  SNS REAAL a fait faillite et sauvé par le contribuable sans sollicitation d’aucun créancier senior.

* Créancier senior : sollicité en dernier, après les créanciers mezzanine et junior.

Fonds de garantie des dépôts : 2 milliards aujourd’hui , 10 en 2020 et fusion avec le fonds de résolution bancaire. En cas de difficulté bancaire le Directeur du Trésor et le Gouverneur de la BdF pourront puiser dans le Fonds pour sauver une banque.

Comment en est-on arrivé là ?

La député PS Valérie Rabault illustre cette fascination de la gauche pour les marchés financiers dans un livre co-écrit avec Karine Berger (autre député PS), au titre proprement délirant, « Les trente glorieuses sont devant nous ».

En second lieu il faut souligner l’irrationalité des marchés financiers et le rôle des prédictions auto-réalisantes dites des « taches solaires ».

Ensuite, ces profits bancaires ne seraient rien sans la garantie de l’Etat qui permet aux banques d’emprunter à des taux faibles.  Cela a rapporté 45 milliards en 2012. Aux Etats-Unis, Bloomberg a calculé 85 milliards$ par an en moyenne.

C’est, en gros, le montant des bénéfices des grandes banques… que s’approprient les 9000 traders. Le profit des banques est donc en gros égal au montant des garanties de l’Etat !

Pour diminuer les rémunérations il suffit de retirer la garantie de l’Etat. En pratique, une banque rapporte très peu. Le contribuable français s’en rend compte au moment où il faut payer des faillites.

Comment bloquer ce système fou ?

  1. Temps de latence dans le THF
  2. Il ne faut rien attendre du projet de loi socialiste, il reste l’exposé des motifs, mais aucune mesure n’est opérationnelle.
  3. La séparation pure et simple est impossible mais on pourrait coller à Liikannen : filialiser TOUTES les tenues de marché.
  4. Le financement de l’économie réelle : 10% du bilan des banques aux PME et 12% aux ménages, le reste ce sont des activités de marché. Certaines sont utiles : protection risque de change. 7% des activités de marché ont une contrepartie réelle (BRI), tout le reste n’est que spéculation.
  5. Créer une AMM (autorisation de mise sur le marché) des produits financiers comme pour le médicament
  6. Le projet allemand prévoit des peines pénales. Rien en France.

 

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